Conditions générales de vente (CGV) du site krysglam.fr
Article 1 : Mentions légales
L’édition du site krysglam.fr est assurée par la société KRYS GLAM, SARL UNIPERSONNELLE au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET, et inscrite au RCS sous le numéro 922 690 169, dont le siège social est au 6 rue des Basses Landes, 03110 Vendat, France Métropolitaine est représenté par Madame Krystel BUISSON. La société peut être contacté à l’adresse mail krysglamfr@gmail.com et au numéro de téléphone suivant: 04.70.41.15.81. Son numéro d’identification à la TVA est FR46922690169. La société commercialise à ses clients via son site internet, les produits suivants: Vêtements et Accessoires de Mode féminins.
L’hébergeur du site krysglam.fr est la société Hostinger, Hostinger International Ltd, 61 rue Lordou Vironos, 6023 LARNACA, CHYPRE.
Article 2 : Préambule
La société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne. Lorsque le client achète en ligne sur le présent site, le consommateur conclut un contrat à distance régi par les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses produits à ses clients et consommateurs via son site internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Article 3 : Définitions
“Client” désigne le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site internet.
“Commande” désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site.
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels mais pour son usage personnel.
“Produits” désignent les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent site.
“Professionnel” désigne l’acheteur morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
“Site” désigne le présent site, c’est-à-dire krysglam.fr
“Société” désigne la société KRYS GLAM, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.
“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du site.
Article 4 : Inscription
L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fournitures de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.
Article 5 : Commandes
Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site. Lorsque l’utilisateur est connecté à son compte, il peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton “commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la société. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Une fois la commande passée, l’utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la société et le client.
La société pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des produits disponibles sur le site commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la société.
Article 6 : Produits et prix
Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par la société.
Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite acquérir un produit vendu par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euros ou en dollars, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande. Si le coût total des produits n’est pas calculable à l’avance, la société fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Article 7 : Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
En fonction de la nature ou du montant de la commande, la société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire via une connexion sécurisée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le client à la société au titre de l’achat de produits proposés sur le site.
La pénalité due par le client consommateur, est calculé sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
- Pays de l’union Européenne hors Corse et DOM TOM.
La société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15 jours, hors cas de force majeure, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client pourra demander la résolution du contrat (art. L.216–6 du Code de la consommation) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la société ne s’est pas exécutée.
Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le client, la société contactera le client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du client. En outre, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison.
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Les livraisons disponibles sont les suivantes: en point relais via Mondial Relay ou à domicile via Colis Privé. Ils varient en fonction des caractéristiques du ou des produits achetés et du choix effectué par le client sur la méthode de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité du transporteur/du traitement de la commande etc.
Article 9 : Réclamation du consommateur
Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site, le client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la demande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société, à l’adresse krysglamfr@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La société remplacera ou remboursera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de sa disponibilité en stock.
Article 10 : Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l’adresse : krysglamfr@gmail.com.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, non portés dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la société par le consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve à la société de l’expédition des biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Article 11 : Transfert des risques et de propriété
La société conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d’indemnisation.
Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison.
Article 12 : Garanties légales
Les produits vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du code de la consommation et du code civil telles que reproduites ci-dessous:
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code Civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer la société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture des produits.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 13 : Modifications
La société se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société par le biais du présent site.
Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncés par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.
Article 14 : Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : krysglamfr@gmail.com .
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.
Article 15 : Partage des données collectées
Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société ou de ses partenaires.
L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de la société
Article 16 : Protection des données
La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 17 : Cookies
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit “cookie”.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 18 : Responsabilité
La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 19 : Propriété intellectuelle
La marque, le logo, la charte graphique ainsi que les contenus du présent site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur réservé à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction et copie des contenus, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et l’utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun.
Article 21 : Acceptation des CGV/CGU
Le client ou l’utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits ;
- la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le service ;
- les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
Conditions générales d’utilisation (CGU) du site krysglam.fr
Article 1 : Accès au site
Le site krysglam.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Vente de prêt-à-porter féminin
- Vente d’accessoires féminins (sacs, chaussures, bijoux…)
- Vente de Création de vêtements féminins.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 2 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact.
- Son espace client.
Article 3 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site krysglam.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 4 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 5 : Publication par l’Utilisateur
Le site krysglam.fr permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Nétiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.